CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE


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Conditions Générales de vente Article 1 -

Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente et de Transport Maritime
1.1. Le processus de commande et le paiement subséquent des prestations impliquent l'adhésion entière, sans réserve ni restriction, du Client aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ainsi qu'aux conditions d'annulation et de modification y afférentes, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat.
1.2. En cochant la case d'acceptation pour les ventes en ligne ou en signant le bon de commande pour les ventes directes et en procédant au paiement, le Client reconnaît expressément que les présentes conditions lui sont opposables. Elles régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Jicky Marine et le Client, à l'exclusion de tout autre document.
1.3. S'agissant de prestations de transport ou d'activités maritimes, les présentes conditions sont soumises aux dispositions du Code des transports français (Livre IV - Transport maritime), ainsi qu'aux conventions internationales applicables en matière de transport de passagers et de bagages par mer, dont les limites de responsabilité de l'armateur s'appliquent de plein droit.

Article 2 - L'exclusion du droit de rétractation (Code de la Consommation)
2.1. Pour les activités de loisirs ou de transports qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (comme une sortie en bateau), le droit de rétractation ne s'applique pas (Article L221-28 du Code de la consommation).

Article 3 - Modalités de réservation et processus de paiement
Les réservations ne sont définitivement enregistrées et confirmées qu'après réception du paiement complet de la prestation choisie. Deux modes de réservation sont mis à la disposition du Client :
3.1. Réservation par Bon de Réservation (" Booking Form ") : Les réservations par voie de formulaire doivent être effectuées exclusivement à l'aide du Bon de réservation officiel de Jicky Marine. Ce document doit être dûment complété par le Client (nom, adresse complète, numéro de téléphone, coordonnées complètes de la carte bancaire et signature du porteur) et retourné par e-mail à l'adresse : reservation@jickymarine.com. La prestation est encaissée en totalité dès réception du bon de réservation complet. Une fois le paiement validé, Jicky Marine adresse en retour une " Charter Confirmation " (confirmation de charter) au Client. Ce document devra obligatoirement être présenté le jour de l'embarquement. En cas d'incident de paiement ou de rejet de la carte bancaire, des frais de traitement administratif et bancaire seront appliqués à la charge du Client.
3.2. Réservation par lien sécurisé (" Lien de paiement UP2PAY ") : Pour les demandes de réservation effectuées par e-mail, Jicky Marine transmet au Client un " Récapitulatif de réservation Jicky Marine " détaillant la prestation commandée, accompagné d'un lien de paiement sécurisé UP2PAY. Ce lien dispose d'une durée de validité stricte de quatre-vingt-dix (90) minutes. Le Client doit effectuer son paiement en ligne dans ce délai maximum de 90 minutes pendant lequel le Prix de la prestation est garanti. Au-delà de ce terme, le lien expire, la disponibilité et le Prix de la prestation ne sont plus garantis par la société. À réception du paiement intégral, Jicky Marine adresse au Client la " Charter Confirmation " (confirmation de charter), laquelle devra obligatoirement être présentée lors de l'embarquement.

Article 4 - Autorité du Capitaine et modification de la prestation pour raisons de sécurité

4.1. Statut de seul maître à bord : Conformément aux dispositions du Code des transports français et au droit maritime international, le Capitaine du navire est le seul maître à bord. Il dispose d'une autorité absolue pour prendre toute décision nécessaire à la sécurité de la navigation, des passagers, de l'équipage et du navire.
4.2. Droit de modification ou d'annulation de l'armateur : La société Jicky Marine ou le Capitaine se réservent le droit d'annuler, d'écourter, d'interrompre ou de modifier l'itinéraire, le programme ou les horaires d'une prestation à tout moment (avant le départ ou en cours de navigation) si des impératifs de sécurité l'exigent (avarie technique, urgence médicale, comportement dangereux d'un passager, ou force majeure).
4.3. Conditions d'indemnisation et exclusion de frais annexes : En cas d'annulation ou de modification de la prestation pour l'un des motifs de sécurité visés à l'article 4.2, Jicky Marine proposera au Client, selon les cas, soit le report de la prestation à une date ultérieure, soit le remboursement (total ou proratisé au temps de navigation effectué) des sommes versées. Le Client reconnaît expressément qu'il ne pourra prétendre à aucune indemnité, dommages-intérêts ou compensation complémentaire d'aucune sorte (tels que le remboursement de billets d'avion, de frais d'hébergement ou de transport engagés personnellement par le Client).

Article 5 - Conditions d'annulation et de modification par le Client
Toute demande d'annulation ou de modification de réservation par le Client doit obligatoirement être notifiée par écrit et envoyée par e-mail à l'adresse unique : reservation@jickymarine.com. La date de réception de l'e-mail fera foi pour le calcul des délais ci-dessous.
5.1. Prestations de " Charters " et " Transferts " (Sorties à la journée et trajets) : Pour toute demande de modification ou d'annulation d'une réservation de Charter ou de Transfert, des frais fixes administratifs de 95 € seront appliqués, en sus des pénalités financières suivantes calculées sur la base du montant " Sub Total " du Booking Form : "Annulation ou Modification plus de 7 jours avant le début de la prestation : Application d'une pénalité équivalente à 5 % du montant "Sub Total". "Annulation ou Modification entre 7 jours et 48 heures avant le début de la prestation : Application d'une pénalité équivalente à 50 % du montant " Sub Total ". "Annulation ou Modification moins de 48 heures avant le début de la prestation : La prestation devient intégralement non remboursable et non échangeable.
5.2. Prestations de locations " Overnight " (Nuitées à bord) : Conformément aux règles applicables aux contrats conclus depuis le 3 avril 2023, toutes les réservations de locations " Overnight " confirmées et payées sont fermes, définitives et non remboursables. Les modifications de dates restent néanmoins autorisées sous réserve du respect des conditions strictes suivantes : " Des frais fixes administratifs de 95 € sont appliqués pour toute demande de modification. " Seules les demandes de modification formulées plus de 30 jours avant le début de la prestation sont contractuellement possibles. Elles entraînent l'application d'une pénalité financière de 5 % calculée sur le montant " Total Amount " du Booking Form. " Aucune demande de modification ne sera acceptée à moins de 30 jours du départ.
5.3. Dispositions communes (Processing Fees et Non-présentation) : " Frais de dossier (Processing Fees) : Les frais de dossier ou frais de traitement (Processing Fees) ne sont, en aucun cas et sous aucun prétexte, remboursables ou échangeables, quelle que soit la date de l'annulation ou de la modification. " Non-présentation (No-show) : En cas de non-présentation du Client (ou des passagers) le jour du charter, à la date et à l'heure prévues sur la confirmation, aucun report de date, aucun échange et aucun remboursement de la prestation ne seront accordés. La totalité des sommes versées restera définitivement acquise à la société Jicky Marine.

Article 6 - Restauration et repas servis à bord

6.1. Prestation de service : Pour l'ensemble des repas et collations commandés concomitamment à la réservation du charter, préparés et servis à bord des navires par la société Jicky Marine, les frais de service et d'intégration à bord sont inclus dans le tarif initialement communiqué.
6.2. Réservations tardives et majoration : Afin de garantir la fraîcheur et la disponibilité des produits, les commandes de repas doivent être anticipées. Pour toute réservation tardive de repas intervenant moins de quatorze (14) heures avant le début théorique du charter (soit un délai égal ou inférieur à 13h59), un supplément pour commande tardive équivalent à 20 % du prix total de la prestation de restauration pourra être fait de plein droit au Client.

Article 7 - Transferts Aéroport et navettes inter-îles
7.1. Responsabilité du Client et marges de sécurité : Les transferts bateaux privés inter-îles sont organisés sur la base des horaires de vols (atterrissage ou décollage) communiqués par le Client lors de la réservation. Pour les transferts au départ de Saint-Barthélemy, le Client est seul responsable de définir et de communiquer à Jicky Marine l'heure de départ du bateau souhaitée. Le Client est tenu de prévoir une marge horaire de sécurité suffisante lui permettant, en cas de force majeure ou d'impossibilité de réaliser la liaison maritime pour quelque cause que ce soit, d'opter pour un autre mode de transport afin d'assurer sa correspondance.
7.2. Aléas maritimes et absence de garantie horaire : Jicky Marine opère exclusivement les transferts inter-îles entre Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Anguilla. Le transport maritime dans cette zone étant soumis à de nombreux aléas indépendants de la volonté de l'armateur (conditions météorologiques défavorables, fermeture des ports, contrôles en mer par les Coast Guards ou les Douanes, difficultés d'avitaillement en carburant, avaries ou pannes techniques), les horaires de départ, d'arrivée ainsi que la durée des traversées sont fournis à titre purement indicatif et ne sont jamais garantis. En conséquence, Jicky Marine ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de ces aléas (notamment la perte d'un vol commercial ou privé en correspondance). Aucun remboursement, indemnité ou compensation d'aucune sorte ne pourra être réclamé par le Client à ce titre.
7.3. Gestion des pannes et incidents techniques : En cas d'avarie technique sur le navire prévu, Jicky Marine s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour proposer une solution alternative : " La mise à disposition d'un navire de catégorie équivalente. " La mise à disposition d'un navire de catégorie inférieure, accompagnée du remboursement de la différence tarifaire. " Si la disponibilité le permet, la proposition d'un navire de catégorie supérieure, le surcoût associé restant à la charge exclusive du Client. Dans tous les cas d'incident technique, le Client conserve la faculté soit d'accepter le navire de substitution aux conditions tarifaires proposées, soit de refuser la proposition et d'obtenir le remboursement intégral des sommes versées à Jicky Marine, à l'exclusion de toute autre indemnité.
7.4. Retards de vols à l'arrivée (Princess Juliana Airport et Anguilla Airport) : En cas de retard du vol du Client à l'atterrissage, les règles de prise en charge maritimes suivantes s'appliquent de plein droit : " Retard compris entre 1h00 et 3h00 : Le transfert maritime pourra être différé en fonction de la disponibilité résiduelle de la flotte. Des frais administratifs et opérationnels de retard seront facturés au Client. De plus, des suppléments tarifaires pourront être appliqués en fonction des circonstances (tarif de nuit applicable pour tout atterrissage après 16h00, réévaluation des tarifs de taxis, suppléments services VIP, etc.). " Retard supérieur à 3h00 : Le transfert maritime est automatiquement annulé et qualifié de " No-Show " (non-présentation). La prestation devient alors strictement non échangeable et non remboursable, l'intégralité des sommes restant acquise à la société Jicky Marine.

Article 8 - Taxes de Charter et redevances passagers
8.1. Exclusion du tarif de base : Sauf mention expresse écrite contraire, les taxes de charter, redevances portuaires, taxes de débarquement ou taxes environnementales applicables par passager (par personne) ne sont pas incluses dans le tarif de base des prestations maritimes proposées par la société Jicky Marine.
8.2. Information et facturation : Le montant exact de ces taxes, calculé en fonction de la nature du charter, de l'itinéraire choisi et du nombre de passagers, est calculé et indiqué de manière distincte sur le Booking Form (bon de réservation) du Client. Ces taxes sont exigibles selon les mêmes modalités que la prestation principale et doivent être acquittées en totalité pour que la réservation soit confirmée.

Article 9 - Conditions Météorologiques et sécurité maritime
9.1. Imprévisibilité météo et obligation de présence : Les conditions météorologiques à Saint-Barthélemy étant particulièrement changeantes, les prévisions ne peuvent être garanties fiables, même à court terme. En conséquence, sauf notification préalable expresse de la part de Jicky Marine informant le Client de l'annulation du charter pour un événement exceptionnel (tel que la fermeture officielle du port de Gustavia, un avis de tempête, ou une alerte administrative rouge pour coup de vent ou mer forte), le Client a l'obligation stricte de se présenter au quai d'embarquement à l'heure prévue lors de la réservation.
9.2. Processus de décision et alternatives : La décision finale d'effectuer ou non la sortie en mer relève de la responsabilité exclusive de Jicky Marine (ou du capitaine du navire), au vu des conditions réelles constatées sur place. Si la sécurité des passagers ou du navire empêche le départ à l'heure convenue, Jicky Marine appliquera les solutions de substitution suivantes, dans l'ordre de priorité : " En premier lieu : Un décalage de l'heure de départ le jour même (sous réserve de disponibilité du navire et de l'équipage). " En second lieu : Si le mauvais temps persiste et rend la sortie définitivement impossible ce jour-là, il sera proposé au Client soit le report du charter à une date ultérieure à sa convenance (selon les disponibilités de la flotte), soit le remboursement de la prestation dans son intégralité.
9.3. Exclusion de remboursement du service de restauration : En cas d'annulation définitive du charter pour motif météo telle que visée à l'article 9.2, le remboursement intégral exclut la prestation de repas / pique-nique. Les repas ayant été préparés, ils seront remis physiquement au Client, et cette prestation restera intégralement due et non remboursable.
9.4. Non-présentation (" No-Show ") : Si le Client ne se présente pas sur le quai à l'heure d'embarquement prévue, sans confirmation préalable d'annulation écrite de la part de la compagnie, la prestation sera considérée comme un " No-Show ". Le charter ne sera alors ni remboursable, ni échangeable, quelles que soient les conditions météo constatées par le Client depuis son lieu de résidence.

Article 10 - Clients des navires de croisière en escale
10.1. Absence de responsabilité quant aux itinéraires de croisière : La société Jicky Marine est totalement indépendante des compagnies de croisière. En conséquence, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des modifications d'itinéraires, des retards, des changements d'horaires d'escale ou de l'annulation complète de l'escale à Saint-Barthélemy ou Sint Maarten décidés par la compagnie de croisière ou le commandant du navire de croisière.
10.2. Conditions strictes d'annulation et de remboursement : Les prestations de charter réservées auprès de Jicky Marine par des clients voyageant à bord d'un navire de croisière sont soumises à une politique d'annulation stricte. Ces réservations ne pourront être annulées et intégralement remboursées que dans le cas unique et de force majeure où le port de Gustavia serait officiellement fermé par les autorités portuaires ou maritimes le jour de l'escale, empêchant techniquement tout débarquement ou toute activité en mer.
10.3. Application des pénalités hors fermeture du port : Si le navire de croisière n'effectue pas son escale à Saint-Barthélemy pour quelque raison que ce soit (décision de la compagnie, météo au large, etc.) alors que le port de Gustavia reste officiellement ouvert et accessible, l'absence du Client à l'embarquement sera qualifiée de " No-Show ". Conformément aux articles précédents, aucun remboursement, report ou échange ne sera accordé, et la totalité des sommes versées restera acquise à la société Jicky Marine.

Article 11 - Moyens de paiement acceptés et refusés
11.1. Cartes bancaires (Paiement en ligne sécurisé) : La société Jicky Marine accepte les règlements par cartes de paiement des réseaux suivants : Visa, CB, Mastercard, American Express (AMEX) et Diners Club. Ces règlements sont effectués à distance de manière totalement sécurisée via la plateforme internet et le lien de paiement Up2Pay de la banque française " Crédit Agricole ". 11.2. Virements bancaires : Les règlements par virements bancaires sont acceptés. Les coordonnées bancaires (IBAN/BIC) de la société seront transmises au Client sur demande. La réservation ne sera validée qu'à réception effective des fonds sur le compte bancaire de Jicky Marine. 11.3. Règlements en espèces : Les paiements en espèces (devises de cours légal) sont acceptés lors de l'embarquement ou au comptoir, dans le strict respect des plafonds et limites réglementaires fixés par la législation française et le Code monétaire et financier en vigueur au jour du paiement. 11.4. Moyens de paiement refusés : La société Jicky Marine informe expressément le Client que les règlements par chèques bancaires, chèques de voyage (Travelers Cheques) ou tout autre moyen de paiement non mentionné aux articles 11.1, 11.2 et 11.3 sont strictement refusés.

Article 12 - Horaires et lieux d'embarquement des charters à la journée
12.1. Principe de l'horaire et du lieu standard : Pour toutes les prestations de charter à la journée, les navires de la flotte ont pour obligation réglementaire de lever l'ancre et de réintégrer leur poste de mouillage au port de Gustavia selon l'" Horaire fixe d'affrètement à la journée " mentionné sur le Booking Form du Client.
12.2. Demande de dérogation (Prise en charge ou dépose hors de Gustavia) : Si le Client souhaite être pris en charge ou débarqué en dehors du port de Gustavia (n'importe où ailleurs sur le littoral de l'île), cette modification d'itinéraire doit obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite préalable auprès des bureaux de Jicky Marine au moment de la réservation. La faisabilité technique de cette prestation est soumise à l'obtention expresse des autorisations réglementaires préalables délivrées par la Capitainerie du port de Gustavia.
12.3. Ajustement des horaires liés à la dérogation : En cas d'accord et d'obtention des autorisations de la Capitainerie, les heures effectives d'embarquement ou de débarquement au point spécifié par le Client seront recalculées unilatéralement par Jicky Marine. Cet ajustement horaire (pouvant réduire le temps de présence à quai du navire pour le Client) est opéré de plein droit afin de garantir impérativement que le navire quitte ou revienne au port de Gustavia aux horaires réglementaires et habituels des charters à la journée. Aucun remboursement ni réduction tarifaire ne pourra être exigé par le Client suite à cet ajustement technique de l'horaire.

Article 13 - Conditions particulières relatives aux mineurs (Activités de Pêche de loisir)
13.1. Pêche au gros / Pêche en haute mer (Journée complète) : Pour des raisons évidentes de sécurité, de confort et de navigabilité au large, l'embarquement des enfants de moins de sept (7) ans est strictement interdit lors des prestations de pêche en haute mer à la journée complète. Le Client s'engage à déclarer l'âge exact des passagers mineurs lors de la réservation.
13.2. Excursion de pêche à la demi-journée : Pour les prestations de pêche d'une demi-journée, la présence à bord d'un ou plusieurs enfants âgés de moins de sept (7) ans modifiera de plein droit le programme de navigation. Dans ce cas, la sortie sera exclusivement et obligatoirement restreinte à de la pêche côtière, afin de garantir une zone de navigation protégée et sécurisée pour les jeunes enfants.
13.3. Sanction du défaut de déclaration : Si le Client se présente à l'embarquement avec un enfant de moins de 7 ans sans l'avoir stipulé lors de la réservation : " Pour une journée complète de pêche en haute mer : l'accès à bord sera refusé à l'enfant et à son accompagnateur majeur nécessaire, sans qu'aucun remboursement ou report ne puisse être exigé. " Pour une demi-journée de pêche : l'itinéraire sera modifié d'office en pêche côtière sans que le Client ne puisse réclamer de réduction tarifaire pour modification de la prestation.

Article 14 - Livraison de repas par des prestataires extérieurs (Chefs privés, traiteurs)
14.1. Exigence de conformité et respect de la chaîne du froid : Afin de garantir la sécurité alimentaire à bord, la société Jicky Marine impose des règles strictes pour l'introduction de denrées périssables fournies par des professionnels extérieurs (chefs privés, traiteurs, etc.). Jicky Marine se réserve le droit de refuser l'embarquement de tout repas ou pique-nique qui ne serait pas correctement conditionné pour le transport et le stockage maritime. Les denrées doivent obligatoirement être livrées dans des glacières alimentaires propres, dotées de plaques eutectiques (pains de glace) performantes et en nombre suffisant pour maintenir la chaîne du froid face aux températures locales élevées pendant toute la durée de la prestation.
14.2. Obligations de livraison et de récupération du prestataire : La logistique liée aux repas extérieurs incombe exclusivement au prestataire choisi par le Client ou au Client lui-même. Les repas ainsi conditionnés doivent être apportés directement au navire, sur le quai des charters, à l'heure exacte du départ. Le chargement à bord doit être effectué par le traiteur ou le chef privé. De même, l'intégralité du matériel de transport (glacières, contenants) doit être récupérée sur le quai des charters dès l'heure de retour du navire. Jicky Marine n'assure aucune garde ni stockage de matériel sur les quais ou dans ses bureaux.
14.3. Exonération totale de responsabilité : La société Jicky Marine ne commercialisant pas ces prestations de restauration extérieures, elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la non-conformité du conditionnement, d'une rupture de la chaîne du froid, d'une altération des produits ou de toute intoxication alimentaire liée à la consommation de repas non vendus par ses soins. Aucun remboursement ni indemnité ne pourra être réclamé à Jicky Marine si une sortie devait être écourtée ou perturbée en raison de l'état des denrées apportées par le Client.

Article 15 - Loi applicable et attribution de juridiction
15.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français. En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Basse-Terre (Guadeloupe), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

TRANSLATION FOR INFORMATION PURPOSES ONLY Please note: This English translation is provided solely for the convenience of our international clients and for information purposes. It has no legal value. Only the original French version of these General Terms and Conditions of Sale is legally binding and shall prevail in the event of any dispute, interpretation error, or litigation.

CGV Acceptance Clause
Article 1 – Acceptance of the General Terms and Conditions of Sale and Maritime Transport
1.1. The ordering process and the subsequent payment of the services imply the Client's full, unreserved, and unrestricted adherence to these General Terms and Conditions of Sale (GTCS), as well as to the associated cancellation and modification policies, which the Client acknowledges having read and understood prior to entering into the contract.
1.2. By checking the acceptance box for online sales or by signing the booking form for direct sales and proceeding with payment, the Client expressly acknowledges that these conditions are binding upon them. They govern all contractual relations between the company Jicky Marine and the Client, to the exclusion of any other document.
1.3. As these are maritime transport services or maritime activities, these conditions are subject to the provisions of the French Transport Code (Book IV - Maritime Transport), as well as to international conventions applicable to the carriage of passengers and luggage by sea, under which the limits of liability of the shipowner apply by operation of law.

Article 2 – Exclusion of the Right of Withdrawal (French Consumer Code)
2.1. For leisure or transport activities that must be provided on a specific date or during a specific period (such as a boat charter), the right of withdrawal does not apply, in accordance with Article L221-28 of the French Consumer Code.

Article 3 – Booking Procedures and Payment Process
Bookings are only definitively recorded and confirmed upon receipt of full payment for the chosen service. Two booking methods are available to the Client:
3.1. Booking via Booking Form: Bookings by form must be made exclusively using the official Jicky Marine Booking Form. This document must be duly completed by the Client (name, full address, telephone number, full credit card details, and cardholder's signature) and returned by e-mail to: reservation@jickymarine.com. The service is charged in full upon receipt of the completed booking form. Once the payment is validated, Jicky Marine will return a "Charter Confirmation" to the Client. This document must be presented on the day of embarkation. In the event of a payment incident or credit card rejection, administrative and bank processing fees will be charged to the Client.
3.2. Booking via Secure Link ("UP2PAY Payment Link"): For booking requests made by e-mail, Jicky Marine sends the Client a "Jicky Marine Booking Summary" detailing the ordered service, accompanied by a secure UP2PAY payment link. This link has a strict validity period of ninety (90) minutes. The Client must make their online payment within this maximum 90-minute timeframe, during which the price of the service is guaranteed. Beyond this period, the link expires, and the availability as well as the price of the service are no longer guaranteed by the company. Upon receipt of full payment, Jicky Marine sends the Client the "Charter Confirmation", which must be presented upon embarkation.

Article 4 – Authority of the Captain and Modification of the Service for Safety Reasons
4.1. Sole Master on Board Status: In accordance with the provisions of the French Transport Code and international maritime law, the Captain of the vessel is the sole master on board. He holds absolute authority to make any decision necessary for the safety of navigation, passengers, crew, and the vessel.
4.2. Shipowner's Right of Modification or Cancellation: Jicky Marine or the Captain reserve the right to cancel, shorten, interrupt, or modify the itinerary, program, or schedule of a service at any time (prior to departure or during navigation) if safety requirements so dictate (technical failure, medical emergency, dangerous behavior of a passenger, or force majeure).
4.3. Compensation Conditions and Exclusion of Ancillary Costs: In the event of cancellation or modification of the service for one of the safety reasons referred to in Article 4.2, Jicky Marine will offer the Client, depending on the circumstances, either a postponement of the service to a later date or a refund (total or prorated to the sailing time elapsed) of the sums paid. The Client expressly acknowledges that they shall not be entitled to any indemnity, damages, or additional compensation of any kind (such as the reimbursement of airline tickets, accommodation expenses, or transport costs personally incurred by the Client).

Article 5 – Cancellation and Modification Conditions by the Client
Any request for cancellation or modification of a booking by the Client must imperatively be notified in writing and sent by e-mail to the unique address: reservation@jickymarine.com. The date of receipt of the e-mail shall prevail for the calculation of the deadlines below.
5.1. "Charters" and "Transfers" Services (Day trips and point-to-point trips): For any request to modify or cancel a Charter or Transfer booking, a fixed administrative fee of €95 will be applied, in addition to the following financial penalties calculated on the basis of the "Sub Total" amount of the Booking Form: Modification or Cancellation more than 7 days before the start of the service: Application of a penalty equivalent to 5% of the "Sub Total" amount. Modification or Cancellation between 7 days and 48 hours before the start of the service: Application of a penalty equivalent to 50% of the "Sub Total" amount. Cancellation less than 48 hours before the start of the service: The service becomes entirely non-refundable and non-exchangeable.
5.2. "Overnight" Rental Services (Nights on board): In accordance with the rules applicable to contracts concluded since April 3, 2023, all confirmed and paid "Overnight" rental bookings are firm, definitive, and non-refundable. Date modifications remain authorized subject to compliance with the following strict conditions: A fixed administrative fee of €95 is applied for any modification request. Only modification requests made more than 30 days before the start of the service are contractually possible. They entail the application of a financial penalty of 5% calculated on the "Total Amount" of the Booking Form. No modification request will be accepted less than 30 days prior to departure.
5.3. Common Provisions (Processing Fees and No-Show): Processing Fees: Processing fees or handling fees (Processing Fees) are, under no circumstances and under no pretext, refundable or exchangeable, regardless of the date of cancellation or modification. Non-attendance (No-show): In the event of a no-show by the Client (or passengers) on the day of the charter, at the date and time scheduled on the confirmation, no postponement, exchange, or refund of the service will be granted. The total amount paid shall remain definitively acquired by the company Jicky Marine.

Article 6 – Catering and Meals Served on Board
6.1. Service Provision: For all meals and refreshments ordered concurrently with the charter booking, prepared and served on board the vessels by the company Jicky Marine, service and onboard integration fees are included in the price initially communicated.
6.2. Late Bookings and Surcharge: In order to guarantee the freshness and availability of the products, meal orders must be made in advance. For any late meal booking occurring less than fourteen (14) hours before the theoretical start of the charter (i.e., a timeframe equal to or less than 13h59), a late order surcharge equivalent to 20% of the total price of the catering service may be charged by operation of law to the Client.

Article 7 – Airport Transfers and Inter-Island Shuttles
7.1. Client's Responsibility and Safety Margins: Private inter-island boat transfers are organized based on the flight schedules (landing or takeoff) communicated by the Client at the time of booking. For transfers departing from Saint-Barthélemy, the Client is solely responsible for defining and communicating to Jicky Marine the desired boat departure time. The Client is required to provide a sufficient safety margin of time allowing them, in the event of force majeure or the impossibility of carrying out the maritime connection for any reason whatsoever, to opt for an alternative mode of transport to secure their connection.

7.2. Maritime Hazards and Absence of Schedule Guarantee:
Jicky Marine exclusively operates inter-island transfers between Saint-Barthélemy, Saint-Martin, and Anguilla. As maritime transport in this area is subject to numerous hazards independent of the shipowner's will (unfavorable weather conditions, port closures, sea controls by the Coast Guards or Customs, fuel supply difficulties, technical failures, or breakdowns), departure times, arrival times, and the duration of crossings are provided for information purposes only and are never guaranteed. Consequently, Jicky Marine can under no circumstances be held responsible for the direct or indirect consequences of these hazards (notably the loss of a commercial or private connecting flight). No refund, indemnity, or compensation of any kind may be claimed by the Client on this basis.
7.3. Management of Breakdowns and Technical Incidents: In the event of a technical failure on the scheduled vessel, Jicky Marine undertakes to implement all reasonable means to offer an alternative solution: The provision of a vessel of equivalent category. The provision of a vessel of a lower category, accompanied by a refund of the price difference. If availability permits, the proposition of a vessel of a higher category, with the associated additional cost remaining at the exclusive expense of the Client. In all cases of technical incidents, the Client retains the option either to accept the substitute vessel under the offered pricing conditions or to refuse the proposal and obtain a full refund of the sums paid to Jicky Marine, to the exclusion of any other indemnity.
7.4. Flight Delays upon Arrival (Princess Juliana Airport and Anguilla Airport): In the event of a delay in the Client's flight upon landing, the following maritime care rules apply by operation of law: Delay between 1:00 and 3:00 hours: The maritime transfer may be deferred depending on the residual availability of the fleet. Administrative and operational delay fees will be billed to the Client. Additionally, price surcharges may apply depending on the circumstances (night rate applicable for any landing after 4:00 PM, re-evaluation of taxi fares, VIP service surcharges, etc.). Delay exceeding 3:00 hours: The maritime transfer is automatically canceled and qualified as a "No-Show" (non-attendance). The service then becomes strictly non-exchangeable and non-refundable, with the entirety of the sums paid remaining acquired by the company Jicky Marine.

Article 8 – Charter Taxes and Passenger Fees
8.1. Exclusion from the Base Rate: Unless expressly stated otherwise in writing, charter taxes, port fees, landing taxes, or environmental taxes applicable per passenger (per person) are not included in the base rate of the maritime services offered by the company Jicky Marine.
8.2. Information and Billing: The exact amount of these taxes, calculated based on the nature of the charter, the chosen itinerary, and the number of passengers, is calculated and indicated separately on the Client's Booking Form. These taxes are due under the same terms as the main service and must be paid in full for the booking to be confirmed.

Article 9 – Weather Conditions and Maritime Safety
9.1. Weather Unpredictability and Obligation of Presence: As weather conditions in Saint-Barthélemy are particularly changeable, forecasts cannot be guaranteed reliable, even in the short term. Consequently, unless express prior notification is given by Jicky Marine informing the Client of the cancellation of the charter due to an exceptional event (such as the official closure of the port of Gustavia, a storm warning, or an administrative red alert for gale-force winds or rough seas), the Client has a strict obligation to present themselves at the boarding dock at the time scheduled during booking.
9.2. Decision Process and Alternatives: The final decision to carry out or cancel the sea trip falls under the exclusive responsibility of Jicky Marine (or the vessel's captain), based on the actual conditions observed on site. If the safety of the passengers or the vessel prevents departure at the agreed time, Jicky Marine will apply the following alternative solutions, in order of priority: First: A postponement of the departure time on the same day (subject to vessel and crew availability). Second: If the bad weather persists and makes the trip definitively impossible that day, the Client will be offered either the postponement of the charter to a later date at their convenience (subject to fleet availability) or a full refund of the service.
9.3. Exclusion of Refund for Catering Services: In the event of a definitive cancellation of the charter for weather reasons as referred to in Article 9.2, the full refund excludes the meal / picnic service. As the meals have already been prepared, they will be physically handed over to the Client, and this service will remain fully due and non-refundable. 9.4. Non-attendance ("No-Show"): If the Client does not present themselves on the dock at the scheduled boarding time, without prior written cancellation confirmation from the company, the service will be considered a "No-Show". The charter will then be neither refundable nor exchangeable, regardless of the weather conditions observed by the Client from their place of residence.

Article 10 – Cruise Ship Passengers at Port of Call
10.1. Absence of Liability regarding Cruise Itineraries: The company Jicky Marine is entirely independent of cruise lines. Consequently, it can under no circumstances be held responsible for changes in itineraries, delays, changes in port-of-call schedules, or the complete cancellation of the call in Saint-Barthélemy or Sint Maarten decided by the cruise line or the captain of the cruise ship.
10.2. Strict Cancellation and Refund Conditions: Charter services booked with Jicky Marine by clients traveling aboard a cruise ship are subject to a strict cancellation policy. These bookings can only be canceled and fully refunded in the unique case of force majeure where the port of Gustavia is officially closed by port or maritime authorities on the day of the call, technically preventing any disembarkation or sea activity.
10.3. Application of Penalties Outside Port Closure: If the cruise ship does not make its call in Saint-Barthélemy for any reason whatsoever (cruise line decision, offshore weather, etc.) while the port of Gustavia remains officially open and accessible, the Client's absence at boarding will be qualified as a "No-Show". In accordance with the preceding articles, no refund, postponement, or exchange will be granted, and all sums paid shall remain acquired by the company Jicky Marine.

Article 11 – Accepted and Refused Methods of Payment
11.1. Credit Cards (Secure Online Payment): The company Jicky Marine accepts payments by credit and debit cards from the following networks: Visa, CB, Mastercard, American Express (AMEX), and Diners Club. These payments are made remotely in a fully secure manner via the internet platform and the Up2Pay payment link of the French bank "Crédit Agricole".
11.2. Bank Transfers: Payments by bank transfer are accepted. The bank details (IBAN/BIC) of the company will be transmitted to the Client upon request. The booking will only be validated upon the actual receipt of funds into Jicky Marine's bank account.
11.3. Cash Payments: Payments in cash (currencies of legal tender) are accepted upon boarding or at the counter, in strict compliance with the regulatory caps and limits set by French legislation and the French Monetary and Financial Code in force on the day of payment.
11.4. Refused Methods of Payment: The company Jicky Marine expressly informs the Client that payments by personal or bank checks, traveler's checks (Travelers Cheques), or any other method of payment not mentioned in Articles 11.1, 11.2, and 11.3 are strictly refused.
Article 12 – Schedules and Boarding Locations for Day Charters
12.1. Principle of Standard Schedule and Location: For all day charter services, the vessels of the fleet are under a regulatory obligation to weigh anchor and return to their mooring post at the port of Gustavia according to the "Fixed Day Charter Schedule" mentioned on the Client's Booking Form.
12.2. Request for Derogation (Pick-up or Drop-off outside Gustavia): If the Client wishes to be picked up or dropped off outside the port of Gustavia (anywhere else on the island's coastline), this itinerary modification must imperatively be requested in writing from the offices of Jicky Marine at the time of booking. The technical feasibility of this service is subject to obtaining express prior regulatory authorizations issued by the Captaincy of the port of Gustavia.
12.3. Adjustment of Schedules Related to the Derogation: In the event of agreement and obtaining authorizations from the Captaincy, the actual hours of boarding or drop-off at the point specified by the Client will be unilaterally recalculated by Jicky Marine. This schedule adjustment (which may reduce the Client's time at the dock on the vessel) is carried out by operation of law to imperatively guarantee that the vessel leaves or returns to the port of Gustavia at the regulatory and usual times for day charters. No refund or rate reduction may be demanded by the Client following this technical schedule adjustment.

Article 13 – Special Conditions Concerning Minors (Fishing Activities)
13.1. Deep Sea Fishing / Offshore Fishing (Full Day): For obvious reasons of safety, comfort, and offshore navigability, the boarding of children under seven (7) years of age is strictly prohibited during full-day deep sea fishing services. The Client undertakes to declare the exact age of minor passengers at the time of booking.
13.2. Half-Day Fishing Excursion: For half-day fishing services, the presence on board of one or more children under seven (7) years of age will modify the navigation program by operation of law. In this case, the trip will be exclusively and obligatorily restricted to coastal fishing, in order to guarantee a protected and secure navigation area for young children.
13.3. Penalty for Failure to Declare: If the Client presents themselves for boarding with a child under 7 years of age without having stipulated it at the time of booking: For a full-day deep sea fishing trip: access on board will be denied to the child and their required adult supervisor, without any refund or postponement being claimable. For a half-day fishing trip: the itinerary will be automatically modified to coastal fishing without the Client being able to claim any rate reduction for modification of the service.

Article 14 – Delivery of Meals by External Providers (Private Chefs, Caterers)
14.1. Compliance Requirements and Respect for the Cold Chain: In order to guarantee food safety on board, the company Jicky Marine imposes strict rules for the introduction of perishable foods supplied by external professionals (private chefs, caterers, etc.). Jicky Marine reserves the right to refuse the boarding of any meal or picnic that is not properly packaged for maritime transport and storage. Foods must imperatively be delivered in clean food-grade coolers, equipped with efficient eutectic plates (ice packs) in sufficient number to maintain the cold chain against high local temperatures throughout the duration of the service.
14.2. Delivery and Recovery Obligations of the Provider: The logistics related to external meals are the exclusive responsibility of the provider chosen by the Client or the Client themselves. Meals packaged in this manner must be brought directly to the vessel, on the charter dock, at the exact time of departure. Loading on board must be carried out by the caterer or the private chef. Similarly, all transport equipment (coolers, containers) must be recovered on the charter dock immediately upon the vessel's return. Jicky Marine does not provide any safekeeping or storage of equipment on the docks or in its offices.
14.3. Total Exoneration of Liability: As the company Jicky Marine does not commercialize these external catering services, it can under no circumstances be held responsible for improper packaging, a breach of the cold chain, spoilage of products, or any food poisoning related to the consumption of meals not sold by its services. No refund or indemnity may be claimed from Jicky Marine if a trip should be shortened or disrupted due to the condition of the foodstuffs brought by the Client.

Article 15 – Applicable Law and Attribution of Jurisdiction
15.1. These General Terms and Conditions of Sale are governed by and subject to French law. In the event of a dispute relating to the validity, interpretation, or execution of these conditions, and failing a prior amicable resolution, express jurisdiction is attributed to the Commercial Court of Basse-Terre (Guadeloupe), notwithstanding multiple
defendants or third-party appeals.

JICKY MARINE - BP 321 - GUSTAVIA - 97133 - ST BARTHELEMY - RCS BASSE TERRE 453 983 850 00049- info@jickymarine.com