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Générales de vente Article 1 - Article
1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente et de Transport Maritime 1.1.
Le processus de commande et le paiement subséquent des prestations impliquent
l'adhésion entière, sans réserve ni restriction, du Client aux présentes Conditions
Générales de Vente (CGV), ainsi qu'aux conditions d'annulation et de modification
y afférentes, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à
la conclusion du contrat. 1.2.
En cochant la case d'acceptation pour les ventes en ligne ou en signant le bon
de commande pour les ventes directes et en procédant au paiement, le Client reconnaît
expressément que les présentes conditions lui sont opposables. Elles régissent
l'ensemble des relations contractuelles entre la société Jicky Marine et le Client,
à l'exclusion de tout autre document. 1.3. S'agissant de prestations de transport
ou d'activités maritimes, les présentes conditions sont soumises aux dispositions
du Code des transports français (Livre IV - Transport maritime), ainsi qu'aux
conventions internationales applicables en matière de transport de passagers et
de bagages par mer, dont les limites de responsabilité de l'armateur s'appliquent
de plein droit.
Article
2 - L'exclusion du droit de rétractation (Code de la Consommation) 2.1.
Pour les activités de loisirs ou de transports qui doivent être fournis à une
date ou à une période déterminée (comme une sortie en bateau), le droit de rétractation
ne s'applique pas (Article L221-28 du Code de la consommation).
Article
3 - Modalités de réservation et processus de paiement Les réservations
ne sont définitivement enregistrées et confirmées qu'après réception du paiement
complet de la prestation choisie. Deux modes de réservation sont mis à la disposition
du Client : 3.1. Réservation par Bon de Réservation (" Booking Form ") : Les
réservations par voie de formulaire doivent être effectuées exclusivement à l'aide
du Bon de réservation officiel de Jicky Marine. Ce document doit être dûment complété
par le Client (nom, adresse complète, numéro de téléphone, coordonnées complètes
de la carte bancaire et signature du porteur) et retourné par e-mail à l'adresse
: reservation@jickymarine.com. La prestation est encaissée en totalité dès réception
du bon de réservation complet. Une fois le paiement validé, Jicky Marine adresse
en retour une " Charter Confirmation " (confirmation de charter) au Client. Ce
document devra obligatoirement être présenté le jour de l'embarquement. En cas
d'incident de paiement ou de rejet de la carte bancaire, des frais de traitement
administratif et bancaire seront appliqués à la charge du Client. 3.2. Réservation
par lien sécurisé (" Lien de paiement UP2PAY ") : Pour les demandes de réservation
effectuées par e-mail, Jicky Marine transmet au Client un " Récapitulatif de réservation
Jicky Marine " détaillant la prestation commandée, accompagné d'un lien de paiement
sécurisé UP2PAY. Ce lien dispose d'une durée de validité stricte de quatre-vingt-dix
(90) minutes. Le Client doit effectuer son paiement en ligne dans ce délai maximum
de 90 minutes pendant lequel le Prix de la prestation est garanti. Au-delà de
ce terme, le lien expire, la disponibilité et le Prix de la prestation ne sont
plus garantis par la société. À réception du paiement intégral, Jicky Marine adresse
au Client la " Charter Confirmation " (confirmation de charter), laquelle devra
obligatoirement être présentée lors de l'embarquement.
Article 4 - Autorité
du Capitaine et modification de la prestation pour raisons de sécurité 4.1.
Statut de seul maître à bord : Conformément aux dispositions du Code des transports
français et au droit maritime international, le Capitaine du navire est le seul
maître à bord. Il dispose d'une autorité absolue pour prendre toute décision nécessaire
à la sécurité de la navigation, des passagers, de l'équipage et du navire. 4.2.
Droit de modification ou d'annulation de l'armateur : La société Jicky Marine
ou le Capitaine se réservent le droit d'annuler, d'écourter, d'interrompre ou
de modifier l'itinéraire, le programme ou les horaires d'une prestation à tout
moment (avant le départ ou en cours de navigation) si des impératifs de sécurité
l'exigent (avarie technique, urgence médicale, comportement dangereux d'un passager,
ou force majeure). 4.3. Conditions d'indemnisation et exclusion de frais annexes
: En cas d'annulation ou de modification de la prestation pour l'un des motifs
de sécurité visés à l'article 4.2, Jicky Marine proposera au Client, selon les
cas, soit le report de la prestation à une date ultérieure, soit le remboursement
(total ou proratisé au temps de navigation effectué) des sommes versées. Le Client
reconnaît expressément qu'il ne pourra prétendre à aucune indemnité, dommages-intérêts
ou compensation complémentaire d'aucune sorte (tels que le remboursement de billets
d'avion, de frais d'hébergement ou de transport engagés personnellement par le
Client).
Article 5 - Conditions d'annulation et de modification par
le Client Toute demande d'annulation ou de modification de réservation
par le Client doit obligatoirement être notifiée par écrit et envoyée par e-mail
à l'adresse unique : reservation@jickymarine.com. La date de réception de l'e-mail
fera foi pour le calcul des délais ci-dessous. 5.1.
Prestations de " Charters " et " Transferts " (Sorties à la journée et trajets)
: Pour toute demande de modification ou d'annulation d'une réservation de Charter
ou de Transfert, des frais fixes administratifs de 95 € seront appliqués, en sus
des pénalités financières suivantes calculées sur la base du montant " Sub Total
" du Booking Form : "Annulation ou Modification plus de 7 jours avant le début
de la prestation : Application d'une pénalité équivalente à 5 % du montant "Sub
Total". "Annulation ou Modification entre 7 jours et 48 heures avant le début
de la prestation : Application d'une pénalité équivalente à 50 % du montant "
Sub Total ". "Annulation ou Modification moins de 48 heures avant le début de
la prestation : La prestation devient intégralement non remboursable et non échangeable. 5.2.
Prestations de locations " Overnight " (Nuitées à bord) : Conformément aux règles
applicables aux contrats conclus depuis le 3 avril 2023, toutes les réservations
de locations " Overnight " confirmées et payées sont fermes, définitives et non
remboursables. Les modifications de dates restent néanmoins autorisées sous réserve
du respect des conditions strictes suivantes : " Des frais fixes administratifs
de 95 € sont appliqués pour toute demande de modification. " Seules les demandes
de modification formulées plus de 30 jours avant le début de la prestation sont
contractuellement possibles. Elles entraînent l'application d'une pénalité financière
de 5 % calculée sur le montant " Total Amount " du Booking Form. " Aucune demande
de modification ne sera acceptée à moins de 30 jours du départ. 5.3. Dispositions
communes (Processing Fees et Non-présentation) : " Frais de dossier (Processing
Fees) : Les frais de dossier ou frais de traitement (Processing Fees) ne sont,
en aucun cas et sous aucun prétexte, remboursables ou échangeables, quelle que
soit la date de l'annulation ou de la modification. " Non-présentation (No-show)
: En cas de non-présentation du Client (ou des passagers) le jour du charter,
à la date et à l'heure prévues sur la confirmation, aucun report de date, aucun
échange et aucun remboursement de la prestation ne seront accordés. La totalité
des sommes versées restera définitivement acquise à la société Jicky Marine.
Article
6 - Restauration et repas servis à bord 6.1. Prestation de service : Pour
l'ensemble des repas et collations commandés concomitamment à la réservation du
charter, préparés et servis à bord des navires par la société Jicky Marine, les
frais de service et d'intégration à bord sont inclus dans le tarif initialement
communiqué. 6.2. Réservations tardives et majoration : Afin de garantir la
fraîcheur et la disponibilité des produits, les commandes de repas doivent être
anticipées. Pour toute réservation tardive de repas intervenant moins de quatorze
(14) heures avant le début théorique du charter (soit un délai égal ou inférieur
à 13h59), un supplément pour commande tardive équivalent à 20 % du prix total
de la prestation de restauration pourra être fait de plein droit au Client. Article
7 - Transferts Aéroport et navettes inter-îles 7.1. Responsabilité du Client
et marges de sécurité : Les transferts bateaux privés inter-îles sont organisés
sur la base des horaires de vols (atterrissage ou décollage) communiqués par le
Client lors de la réservation. Pour les transferts au départ de Saint-Barthélemy,
le Client est seul responsable de définir et de communiquer à Jicky Marine l'heure
de départ du bateau souhaitée. Le Client est tenu de prévoir une marge horaire
de sécurité suffisante lui permettant, en cas de force majeure ou d'impossibilité
de réaliser la liaison maritime pour quelque cause que ce soit, d'opter pour un
autre mode de transport afin d'assurer sa correspondance. 7.2. Aléas maritimes
et absence de garantie horaire : Jicky Marine opère exclusivement les transferts
inter-îles entre Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Anguilla. Le transport maritime
dans cette zone étant soumis à de nombreux aléas indépendants de la volonté de
l'armateur (conditions météorologiques défavorables, fermeture des ports, contrôles
en mer par les Coast Guards ou les Douanes, difficultés d'avitaillement en carburant,
avaries ou pannes techniques), les horaires de départ, d'arrivée ainsi que la
durée des traversées sont fournis à titre purement indicatif et ne sont jamais
garantis. En conséquence, Jicky Marine ne pourra en aucun cas être tenue responsable
des conséquences directes ou indirectes de ces aléas (notamment la perte d'un
vol commercial ou privé en correspondance). Aucun remboursement, indemnité ou
compensation d'aucune sorte ne pourra être réclamé par le Client à ce titre. 7.3.
Gestion des pannes et incidents techniques : En cas d'avarie technique sur le
navire prévu, Jicky Marine s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables
pour proposer une solution alternative : " La mise à disposition d'un navire de
catégorie équivalente. " La mise à disposition d'un navire de catégorie inférieure,
accompagnée du remboursement de la différence tarifaire. " Si la disponibilité
le permet, la proposition d'un navire de catégorie supérieure, le surcoût associé
restant à la charge exclusive du Client. Dans tous les cas d'incident technique,
le Client conserve la faculté soit d'accepter le navire de substitution aux conditions
tarifaires proposées, soit de refuser la proposition et d'obtenir le remboursement
intégral des sommes versées à Jicky Marine, à l'exclusion de toute autre indemnité. 7.4.
Retards de vols à l'arrivée (Princess Juliana Airport et Anguilla Airport) : En
cas de retard du vol du Client à l'atterrissage, les règles de prise en charge
maritimes suivantes s'appliquent de plein droit : " Retard compris entre 1h00
et 3h00 : Le transfert maritime pourra être différé en fonction de la disponibilité
résiduelle de la flotte. Des frais administratifs et opérationnels de retard seront
facturés au Client. De plus, des suppléments tarifaires pourront être appliqués
en fonction des circonstances (tarif de nuit applicable pour tout atterrissage
après 16h00, réévaluation des tarifs de taxis, suppléments services VIP, etc.).
" Retard supérieur à 3h00 : Le transfert maritime est automatiquement annulé et
qualifié de " No-Show " (non-présentation). La prestation devient alors strictement
non échangeable et non remboursable, l'intégralité des sommes restant acquise
à la société Jicky Marine. Article
8 - Taxes de Charter et redevances passagers 8.1. Exclusion du tarif de
base : Sauf mention expresse écrite contraire, les taxes de charter, redevances
portuaires, taxes de débarquement ou taxes environnementales applicables par passager
(par personne) ne sont pas incluses dans le tarif de base des prestations maritimes
proposées par la société Jicky Marine. 8.2. Information et facturation : Le
montant exact de ces taxes, calculé en fonction de la nature du charter, de l'itinéraire
choisi et du nombre de passagers, est calculé et indiqué de manière distincte
sur le Booking Form (bon de réservation) du Client. Ces taxes sont exigibles selon
les mêmes modalités que la prestation principale et doivent être acquittées en
totalité pour que la réservation soit confirmée. Article
9 - Conditions Météorologiques et sécurité maritime 9.1. Imprévisibilité
météo et obligation de présence : Les conditions météorologiques à Saint-Barthélemy
étant particulièrement changeantes, les prévisions ne peuvent être garanties fiables,
même à court terme. En conséquence, sauf notification préalable expresse de la
part de Jicky Marine informant le Client de l'annulation du charter pour un événement
exceptionnel (tel que la fermeture officielle du port de Gustavia, un avis de
tempête, ou une alerte administrative rouge pour coup de vent ou mer forte), le
Client a l'obligation stricte de se présenter au quai d'embarquement à l'heure
prévue lors de la réservation. 9.2.
Processus de décision et alternatives : La décision finale d'effectuer ou non
la sortie en mer relève de la responsabilité exclusive de Jicky Marine (ou du
capitaine du navire), au vu des conditions réelles constatées sur place. Si la
sécurité des passagers ou du navire empêche le départ à l'heure convenue, Jicky
Marine appliquera les solutions de substitution suivantes, dans l'ordre de priorité
: " En premier lieu : Un décalage de l'heure de départ le jour même (sous réserve
de disponibilité du navire et de l'équipage). " En second lieu : Si le mauvais
temps persiste et rend la sortie définitivement impossible ce jour-là, il sera
proposé au Client soit le report du charter à une date ultérieure à sa convenance
(selon les disponibilités de la flotte), soit le remboursement de la prestation
dans son intégralité. 9.3. Exclusion de remboursement du service de restauration
: En cas d'annulation définitive du charter pour motif météo telle que visée à
l'article 9.2, le remboursement intégral exclut la prestation de repas / pique-nique.
Les repas ayant été préparés, ils seront remis physiquement au Client, et cette
prestation restera intégralement due et non remboursable. 9.4. Non-présentation
(" No-Show ") : Si le Client ne se présente pas sur le quai à l'heure d'embarquement
prévue, sans confirmation préalable d'annulation écrite de la part de la compagnie,
la prestation sera considérée comme un " No-Show ". Le charter ne sera alors ni
remboursable, ni échangeable, quelles que soient les conditions météo constatées
par le Client depuis son lieu de résidence. Article
10 - Clients des navires de croisière en escale 10.1. Absence de responsabilité
quant aux itinéraires de croisière : La société Jicky Marine est totalement indépendante
des compagnies de croisière. En conséquence, elle ne peut en aucun cas être tenue
responsable des modifications d'itinéraires, des retards, des changements d'horaires
d'escale ou de l'annulation complète de l'escale à Saint-Barthélemy ou Sint Maarten
décidés par la compagnie de croisière ou le commandant du navire de croisière. 10.2.
Conditions strictes d'annulation et de remboursement : Les prestations de charter
réservées auprès de Jicky Marine par des clients voyageant à bord d'un navire
de croisière sont soumises à une politique d'annulation stricte. Ces réservations
ne pourront être annulées et intégralement remboursées que dans le cas unique
et de force majeure où le port de Gustavia serait officiellement fermé par les
autorités portuaires ou maritimes le jour de l'escale, empêchant techniquement
tout débarquement ou toute activité en mer. 10.3. Application des pénalités
hors fermeture du port : Si le navire de croisière n'effectue pas son escale à
Saint-Barthélemy pour quelque raison que ce soit (décision de la compagnie, météo
au large, etc.) alors que le port de Gustavia reste officiellement ouvert et accessible,
l'absence du Client à l'embarquement sera qualifiée de " No-Show ". Conformément
aux articles précédents, aucun remboursement, report ou échange ne sera accordé,
et la totalité des sommes versées restera acquise à la société Jicky Marine. Article
11 - Moyens de paiement acceptés et refusés 11.1.
Cartes bancaires (Paiement en ligne sécurisé) : La société Jicky Marine accepte
les règlements par cartes de paiement des réseaux suivants : Visa, CB, Mastercard,
American Express (AMEX) et Diners Club. Ces règlements sont effectués à distance
de manière totalement sécurisée via la plateforme internet et le lien de paiement
Up2Pay de la banque française " Crédit Agricole ". 11.2. Virements bancaires :
Les règlements par virements bancaires sont acceptés. Les coordonnées bancaires
(IBAN/BIC) de la société seront transmises au Client sur demande. La réservation
ne sera validée qu'à réception effective des fonds sur le compte bancaire de Jicky
Marine. 11.3. Règlements en espèces : Les paiements en espèces (devises de cours
légal) sont acceptés lors de l'embarquement ou au comptoir, dans le strict respect
des plafonds et limites réglementaires fixés par la législation française et le
Code monétaire et financier en vigueur au jour du paiement. 11.4. Moyens de paiement
refusés : La société Jicky Marine informe expressément le Client que les règlements
par chèques bancaires, chèques de voyage (Travelers Cheques) ou tout autre moyen
de paiement non mentionné aux articles 11.1, 11.2 et 11.3 sont strictement refusés.
Article
12 - Horaires et lieux d'embarquement des charters à la journée 12.1. Principe
de l'horaire et du lieu standard : Pour toutes les prestations de charter à la
journée, les navires de la flotte ont pour obligation réglementaire de lever l'ancre
et de réintégrer leur poste de mouillage au port de Gustavia selon l'" Horaire
fixe d'affrètement à la journée " mentionné sur le Booking Form du Client. 12.2.
Demande de dérogation (Prise en charge ou dépose hors de Gustavia) : Si le Client
souhaite être pris en charge ou débarqué en dehors du port de Gustavia (n'importe
où ailleurs sur le littoral de l'île), cette modification d'itinéraire doit obligatoirement
faire l'objet d'une demande écrite préalable auprès des bureaux de Jicky Marine
au moment de la réservation. La faisabilité technique de cette prestation est
soumise à l'obtention expresse des autorisations réglementaires préalables délivrées
par la Capitainerie du port de Gustavia. 12.3. Ajustement des horaires liés
à la dérogation : En cas d'accord et d'obtention des autorisations de la Capitainerie,
les heures effectives d'embarquement ou de débarquement au point spécifié par
le Client seront recalculées unilatéralement par Jicky Marine. Cet ajustement
horaire (pouvant réduire le temps de présence à quai du navire pour le Client)
est opéré de plein droit afin de garantir impérativement que le navire quitte
ou revienne au port de Gustavia aux horaires réglementaires et habituels des charters
à la journée. Aucun remboursement ni réduction tarifaire ne pourra être exigé
par le Client suite à cet ajustement technique de l'horaire. Article
13 - Conditions particulières relatives aux mineurs (Activités de Pêche de loisir) 13.1.
Pêche au gros / Pêche en haute mer (Journée complète) : Pour des raisons évidentes
de sécurité, de confort et de navigabilité au large, l'embarquement des enfants
de moins de sept (7) ans est strictement interdit lors des prestations de pêche
en haute mer à la journée complète. Le Client s'engage à déclarer l'âge exact
des passagers mineurs lors de la réservation. 13.2. Excursion de pêche à la
demi-journée : Pour les prestations de pêche d'une demi-journée, la présence à
bord d'un ou plusieurs enfants âgés de moins de sept (7) ans modifiera de plein
droit le programme de navigation. Dans ce cas, la sortie sera exclusivement et
obligatoirement restreinte à de la pêche côtière, afin de garantir une zone de
navigation protégée et sécurisée pour les jeunes enfants. 13.3. Sanction du
défaut de déclaration : Si le Client se présente à l'embarquement avec un enfant
de moins de 7 ans sans l'avoir stipulé lors de la réservation : " Pour une journée
complète de pêche en haute mer : l'accès à bord sera refusé à l'enfant et à son
accompagnateur majeur nécessaire, sans qu'aucun remboursement ou report ne puisse
être exigé. " Pour une demi-journée de pêche : l'itinéraire sera modifié d'office
en pêche côtière sans que le Client ne puisse réclamer de réduction tarifaire
pour modification de la prestation. Article
14 - Livraison de repas par des prestataires extérieurs (Chefs privés, traiteurs) 14.1.
Exigence de conformité et respect de la chaîne du froid : Afin de garantir la
sécurité alimentaire à bord, la société Jicky Marine impose des règles strictes
pour l'introduction de denrées périssables fournies par des professionnels extérieurs
(chefs privés, traiteurs, etc.). Jicky Marine se réserve le droit de refuser l'embarquement
de tout repas ou pique-nique qui ne serait pas correctement conditionné pour le
transport et le stockage maritime. Les denrées doivent obligatoirement être livrées
dans des glacières alimentaires propres, dotées de plaques eutectiques (pains
de glace) performantes et en nombre suffisant pour maintenir la chaîne du froid
face aux températures locales élevées pendant toute la durée de la prestation. 14.2.
Obligations de livraison et de récupération du prestataire : La logistique liée
aux repas extérieurs incombe exclusivement au prestataire choisi par le Client
ou au Client lui-même. Les repas ainsi conditionnés doivent être apportés directement
au navire, sur le quai des charters, à l'heure exacte du départ. Le chargement
à bord doit être effectué par le traiteur ou le chef privé. De même, l'intégralité
du matériel de transport (glacières, contenants) doit être récupérée sur le quai
des charters dès l'heure de retour du navire. Jicky Marine n'assure aucune garde
ni stockage de matériel sur les quais ou dans ses bureaux. 14.3. Exonération
totale de responsabilité : La société Jicky Marine ne commercialisant pas ces
prestations de restauration extérieures, elle ne saurait en aucun cas être tenue
responsable de la non-conformité du conditionnement, d'une rupture de la chaîne
du froid, d'une altération des produits ou de toute intoxication alimentaire liée
à la consommation de repas non vendus par ses soins. Aucun remboursement ni indemnité
ne pourra être réclamé à Jicky Marine si une sortie devait être écourtée ou perturbée
en raison de l'état des denrées apportées par le Client. Article
15 - Loi applicable et attribution de juridiction 15.1. Les présentes Conditions
Générales de Vente sont régies et soumises au droit français. En cas de litige
relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, et à défaut
de résolution amiable préalable, compétence expresse est attribuée au Tribunal
de Commerce de Basse-Terre (Guadeloupe), nonobstant pluralité de défendeurs ou
appel en garantie. TRANSLATION
FOR INFORMATION PURPOSES ONLY Please note: This English translation is provided
solely for the convenience of our international clients and for information purposes.
It has no legal value. Only the original French version of these General Terms
and Conditions of Sale is legally binding and shall prevail in the event of any
dispute, interpretation error, or litigation. CGV
Acceptance Clause Article 1 – Acceptance of the General Terms and Conditions
of Sale and Maritime Transport 1.1. The ordering process and the subsequent
payment of the services imply the Client's full, unreserved, and unrestricted
adherence to these General Terms and Conditions of Sale (GTCS), as well as to
the associated cancellation and modification policies, which the Client acknowledges
having read and understood prior to entering into the contract. 1.2. By checking
the acceptance box for online sales or by signing the booking form for direct
sales and proceeding with payment, the Client expressly acknowledges that these
conditions are binding upon them. They govern all contractual relations between
the company Jicky Marine and the Client, to the exclusion of any other document. 1.3.
As these are maritime transport services or maritime activities, these conditions
are subject to the provisions of the French Transport Code (Book IV - Maritime
Transport), as well as to international conventions applicable to the carriage
of passengers and luggage by sea, under which the limits of liability of the shipowner
apply by operation of law. Article
2 – Exclusion of the Right of Withdrawal (French Consumer Code) 2.1. For
leisure or transport activities that must be provided on a specific date or during
a specific period (such as a boat charter), the right of withdrawal does not apply,
in accordance with Article L221-28 of the French Consumer Code. Article
3 – Booking Procedures and Payment Process Bookings are only definitively
recorded and confirmed upon receipt of full payment for the chosen service. Two
booking methods are available to the Client: 3.1. Booking via Booking Form:
Bookings by form must be made exclusively using the official Jicky Marine Booking
Form. This document must be duly completed by the Client (name, full address,
telephone number, full credit card details, and cardholder's signature) and returned
by e-mail to: reservation@jickymarine.com. The service is charged in full upon
receipt of the completed booking form. Once the payment is validated, Jicky Marine
will return a "Charter Confirmation" to the Client. This document must be presented
on the day of embarkation. In the event of a payment incident or credit card rejection,
administrative and bank processing fees will be charged to the Client. 3.2.
Booking via Secure Link ("UP2PAY Payment Link"): For booking requests made by
e-mail, Jicky Marine sends the Client a "Jicky Marine Booking Summary" detailing
the ordered service, accompanied by a secure UP2PAY payment link. This link has
a strict validity period of ninety (90) minutes. The Client must make their online
payment within this maximum 90-minute timeframe, during which the price of the
service is guaranteed. Beyond this period, the link expires, and the availability
as well as the price of the service are no longer guaranteed by the company. Upon
receipt of full payment, Jicky Marine sends the Client the "Charter Confirmation",
which must be presented upon embarkation. Article
4 – Authority of the Captain and Modification of the Service for Safety Reasons 4.1.
Sole Master on Board Status: In accordance with the provisions of the French Transport
Code and international maritime law, the Captain of the vessel is the sole master
on board. He holds absolute authority to make any decision necessary for the safety
of navigation, passengers, crew, and the vessel. 4.2. Shipowner's Right of
Modification or Cancellation: Jicky Marine or the Captain reserve the right to
cancel, shorten, interrupt, or modify the itinerary, program, or schedule of a
service at any time (prior to departure or during navigation) if safety requirements
so dictate (technical failure, medical emergency, dangerous behavior of a passenger,
or force majeure). 4.3. Compensation Conditions and Exclusion of Ancillary
Costs: In the event of cancellation or modification of the service for one of
the safety reasons referred to in Article 4.2, Jicky Marine will offer the Client,
depending on the circumstances, either a postponement of the service to a later
date or a refund (total or prorated to the sailing time elapsed) of the sums paid.
The Client expressly acknowledges that they shall not be entitled to any indemnity,
damages, or additional compensation of any kind (such as the reimbursement of
airline tickets, accommodation expenses, or transport costs personally incurred
by the Client). Article
5 – Cancellation and Modification Conditions by the Client Any request
for cancellation or modification of a booking by the Client must imperatively
be notified in writing and sent by e-mail to the unique address: reservation@jickymarine.com.
The date of receipt of the e-mail shall prevail for the calculation of the deadlines
below. 5.1. "Charters" and "Transfers" Services (Day trips and point-to-point
trips): For any request to modify or cancel a Charter or Transfer booking, a fixed
administrative fee of €95 will be applied, in addition to the following financial
penalties calculated on the basis of the "Sub Total" amount of the Booking Form:
Modification or Cancellation more than 7 days before the start of the service:
Application of a penalty equivalent to 5% of the "Sub Total" amount. Modification
or Cancellation between 7 days and 48 hours before the start of the service: Application
of a penalty equivalent to 50% of the "Sub Total" amount. Cancellation less than
48 hours before the start of the service: The service becomes entirely non-refundable
and non-exchangeable. 5.2. "Overnight" Rental Services (Nights on board): In
accordance with the rules applicable to contracts concluded since April 3, 2023,
all confirmed and paid "Overnight" rental bookings are firm, definitive, and non-refundable.
Date modifications remain authorized subject to compliance with the following
strict conditions: A fixed administrative fee of €95 is applied for any modification
request. Only modification requests made more than 30 days before the start of
the service are contractually possible. They entail the application of a financial
penalty of 5% calculated on the "Total Amount" of the Booking Form. No modification
request will be accepted less than 30 days prior to departure. 5.3. Common
Provisions (Processing Fees and No-Show): Processing Fees: Processing fees or
handling fees (Processing Fees) are, under no circumstances and under no pretext,
refundable or exchangeable, regardless of the date of cancellation or modification.
Non-attendance (No-show): In the event of a no-show by the Client (or passengers)
on the day of the charter, at the date and time scheduled on the confirmation,
no postponement, exchange, or refund of the service will be granted. The total
amount paid shall remain definitively acquired by the company Jicky Marine. Article
6 – Catering and Meals Served on Board 6.1. Service Provision: For all
meals and refreshments ordered concurrently with the charter booking, prepared
and served on board the vessels by the company Jicky Marine, service and onboard
integration fees are included in the price initially communicated. 6.2. Late
Bookings and Surcharge: In order to guarantee the freshness and availability of
the products, meal orders must be made in advance. For any late meal booking occurring
less than fourteen (14) hours before the theoretical start of the charter (i.e.,
a timeframe equal to or less than 13h59), a late order surcharge equivalent to
20% of the total price of the catering service may be charged by operation of
law to the Client. Article
7 – Airport Transfers and Inter-Island Shuttles 7.1. Client's Responsibility
and Safety Margins: Private inter-island boat transfers are organized based on
the flight schedules (landing or takeoff) communicated by the Client at the time
of booking. For transfers departing from Saint-Barthélemy, the Client is solely
responsible for defining and communicating to Jicky Marine the desired boat departure
time. The Client is required to provide a sufficient safety margin of time allowing
them, in the event of force majeure or the impossibility of carrying out the maritime
connection for any reason whatsoever, to opt for an alternative mode of transport
to secure their connection. 7.2.
Maritime Hazards and Absence of Schedule Guarantee: Jicky Marine exclusively
operates inter-island transfers between Saint-Barthélemy, Saint-Martin, and Anguilla.
As maritime transport in this area is subject to numerous hazards independent
of the shipowner's will (unfavorable weather conditions, port closures, sea controls
by the Coast Guards or Customs, fuel supply difficulties, technical failures,
or breakdowns), departure times, arrival times, and the duration of crossings
are provided for information purposes only and are never guaranteed. Consequently,
Jicky Marine can under no circumstances be held responsible for the direct or
indirect consequences of these hazards (notably the loss of a commercial or private
connecting flight). No refund, indemnity, or compensation of any kind may be claimed
by the Client on this basis. 7.3. Management of Breakdowns and Technical Incidents:
In the event of a technical failure on the scheduled vessel, Jicky Marine undertakes
to implement all reasonable means to offer an alternative solution: The provision
of a vessel of equivalent category. The provision of a vessel of a lower category,
accompanied by a refund of the price difference. If availability permits, the
proposition of a vessel of a higher category, with the associated additional cost
remaining at the exclusive expense of the Client. In all cases of technical incidents,
the Client retains the option either to accept the substitute vessel under the
offered pricing conditions or to refuse the proposal and obtain a full refund
of the sums paid to Jicky Marine, to the exclusion of any other indemnity. 7.4.
Flight Delays upon Arrival (Princess Juliana Airport and Anguilla Airport): In
the event of a delay in the Client's flight upon landing, the following maritime
care rules apply by operation of law: Delay between 1:00 and 3:00 hours: The maritime
transfer may be deferred depending on the residual availability of the fleet.
Administrative and operational delay fees will be billed to the Client. Additionally,
price surcharges may apply depending on the circumstances (night rate applicable
for any landing after 4:00 PM, re-evaluation of taxi fares, VIP service surcharges,
etc.). Delay exceeding 3:00 hours: The maritime transfer is automatically canceled
and qualified as a "No-Show" (non-attendance). The service then becomes strictly
non-exchangeable and non-refundable, with the entirety of the sums paid remaining
acquired by the company Jicky Marine. Article
8 – Charter Taxes and Passenger Fees 8.1. Exclusion from the Base Rate:
Unless expressly stated otherwise in writing, charter taxes, port fees, landing
taxes, or environmental taxes applicable per passenger (per person) are not included
in the base rate of the maritime services offered by the company Jicky Marine. 8.2.
Information and Billing: The exact amount of these taxes, calculated based on
the nature of the charter, the chosen itinerary, and the number of passengers,
is calculated and indicated separately on the Client's Booking Form. These taxes
are due under the same terms as the main service and must be paid in full for
the booking to be confirmed. Article
9 – Weather Conditions and Maritime Safety 9.1.
Weather Unpredictability and Obligation of Presence: As weather conditions in
Saint-Barthélemy are particularly changeable, forecasts cannot be guaranteed reliable,
even in the short term. Consequently, unless express prior notification is given
by Jicky Marine informing the Client of the cancellation of the charter due to
an exceptional event (such as the official closure of the port of Gustavia, a
storm warning, or an administrative red alert for gale-force winds or rough seas),
the Client has a strict obligation to present themselves at the boarding dock
at the time scheduled during booking. 9.2.
Decision Process and Alternatives: The final decision to carry out or cancel the
sea trip falls under the exclusive responsibility of Jicky Marine (or the vessel's
captain), based on the actual conditions observed on site. If the safety of the
passengers or the vessel prevents departure at the agreed time, Jicky Marine will
apply the following alternative solutions, in order of priority: First: A postponement
of the departure time on the same day (subject to vessel and crew availability).
Second: If the bad weather persists and makes the trip definitively impossible
that day, the Client will be offered either the postponement of the charter to
a later date at their convenience (subject to fleet availability) or a full refund
of the service. 9.3. Exclusion of Refund for Catering Services: In the event
of a definitive cancellation of the charter for weather reasons as referred to
in Article 9.2, the full refund excludes the meal / picnic service. As the meals
have already been prepared, they will be physically handed over to the Client,
and this service will remain fully due and non-refundable. 9.4. Non-attendance
("No-Show"): If the Client does not present themselves on the dock at the scheduled
boarding time, without prior written cancellation confirmation from the company,
the service will be considered a "No-Show". The charter will then be neither refundable
nor exchangeable, regardless of the weather conditions observed by the Client
from their place of residence. Article
10 – Cruise Ship Passengers at Port of Call 10.1. Absence of Liability
regarding Cruise Itineraries: The company Jicky Marine is entirely independent
of cruise lines. Consequently, it can under no circumstances be held responsible
for changes in itineraries, delays, changes in port-of-call schedules, or the
complete cancellation of the call in Saint-Barthélemy or Sint Maarten decided
by the cruise line or the captain of the cruise ship. 10.2. Strict Cancellation
and Refund Conditions: Charter services booked with Jicky Marine by clients traveling
aboard a cruise ship are subject to a strict cancellation policy. These bookings
can only be canceled and fully refunded in the unique case of force majeure where
the port of Gustavia is officially closed by port or maritime authorities on the
day of the call, technically preventing any disembarkation or sea activity. 10.3.
Application of Penalties Outside Port Closure: If the cruise ship does not make
its call in Saint-Barthélemy for any reason whatsoever (cruise line decision,
offshore weather, etc.) while the port of Gustavia remains officially open and
accessible, the Client's absence at boarding will be qualified as a "No-Show".
In accordance with the preceding articles, no refund, postponement, or exchange
will be granted, and all sums paid shall remain acquired by the company Jicky
Marine. Article
11 – Accepted and Refused Methods of Payment 11.1. Credit Cards (Secure
Online Payment): The company Jicky Marine accepts payments by credit and debit
cards from the following networks: Visa, CB, Mastercard, American Express (AMEX),
and Diners Club. These payments are made remotely in a fully secure manner via
the internet platform and the Up2Pay payment link of the French bank "Crédit Agricole". 11.2.
Bank Transfers: Payments by bank transfer are accepted. The bank details (IBAN/BIC)
of the company will be transmitted to the Client upon request. The booking will
only be validated upon the actual receipt of funds into Jicky Marine's bank account. 11.3.
Cash Payments: Payments in cash (currencies of legal tender) are accepted upon
boarding or at the counter, in strict compliance with the regulatory caps and
limits set by French legislation and the French Monetary and Financial Code in
force on the day of payment. 11.4. Refused Methods of Payment: The company
Jicky Marine expressly informs the Client that payments by personal or bank checks,
traveler's checks (Travelers Cheques), or any other method of payment not mentioned
in Articles 11.1, 11.2, and 11.3 are strictly refused. Article 12 – Schedules
and Boarding Locations for Day Charters 12.1. Principle of Standard Schedule
and Location: For all day charter services, the vessels of the fleet are under
a regulatory obligation to weigh anchor and return to their mooring post at the
port of Gustavia according to the "Fixed Day Charter Schedule" mentioned on the
Client's Booking Form. 12.2. Request for Derogation (Pick-up or Drop-off outside
Gustavia): If the Client wishes to be picked up or dropped off outside the port
of Gustavia (anywhere else on the island's coastline), this itinerary modification
must imperatively be requested in writing from the offices of Jicky Marine at
the time of booking. The technical feasibility of this service is subject to obtaining
express prior regulatory authorizations issued by the Captaincy of the port of
Gustavia. 12.3. Adjustment of Schedules Related to the Derogation: In the event
of agreement and obtaining authorizations from the Captaincy, the actual hours
of boarding or drop-off at the point specified by the Client will be unilaterally
recalculated by Jicky Marine. This schedule adjustment (which may reduce the Client's
time at the dock on the vessel) is carried out by operation of law to imperatively
guarantee that the vessel leaves or returns to the port of Gustavia at the regulatory
and usual times for day charters. No refund or rate reduction may be demanded
by the Client following this technical schedule adjustment. Article
13 – Special Conditions Concerning Minors (Fishing Activities) 13.1. Deep
Sea Fishing / Offshore Fishing (Full Day): For obvious reasons of safety, comfort,
and offshore navigability, the boarding of children under seven (7) years of age
is strictly prohibited during full-day deep sea fishing services. The Client undertakes
to declare the exact age of minor passengers at the time of booking. 13.2.
Half-Day Fishing Excursion: For half-day fishing services, the presence on board
of one or more children under seven (7) years of age will modify the navigation
program by operation of law. In this case, the trip will be exclusively and obligatorily
restricted to coastal fishing, in order to guarantee a protected and secure navigation
area for young children. 13.3.
Penalty for Failure to Declare: If the Client presents themselves for boarding
with a child under 7 years of age without having stipulated it at the time of
booking: For a full-day deep sea fishing trip: access on board will be denied
to the child and their required adult supervisor, without any refund or postponement
being claimable. For a half-day fishing trip: the itinerary will be automatically
modified to coastal fishing without the Client being able to claim any rate reduction
for modification of the service. Article
14 – Delivery of Meals by External Providers (Private Chefs, Caterers) 14.1.
Compliance Requirements and Respect for the Cold Chain: In order to guarantee
food safety on board, the company Jicky Marine imposes strict rules for the introduction
of perishable foods supplied by external professionals (private chefs, caterers,
etc.). Jicky Marine reserves the right to refuse the boarding of any meal or picnic
that is not properly packaged for maritime transport and storage. Foods must imperatively
be delivered in clean food-grade coolers, equipped with efficient eutectic plates
(ice packs) in sufficient number to maintain the cold chain against high local
temperatures throughout the duration of the service. 14.2. Delivery and Recovery
Obligations of the Provider: The logistics related to external meals are the exclusive
responsibility of the provider chosen by the Client or the Client themselves.
Meals packaged in this manner must be brought directly to the vessel, on the charter
dock, at the exact time of departure. Loading on board must be carried out by
the caterer or the private chef. Similarly, all transport equipment (coolers,
containers) must be recovered on the charter dock immediately upon the vessel's
return. Jicky Marine does not provide any safekeeping or storage of equipment
on the docks or in its offices. 14.3. Total Exoneration of Liability: As the
company Jicky Marine does not commercialize these external catering services,
it can under no circumstances be held responsible for improper packaging, a breach
of the cold chain, spoilage of products, or any food poisoning related to the
consumption of meals not sold by its services. No refund or indemnity may be claimed
from Jicky Marine if a trip should be shortened or disrupted due to the condition
of the foodstuffs brought by the Client. Article
15 – Applicable Law and Attribution of Jurisdiction 15.1. These General
Terms and Conditions of Sale are governed by and subject to French law. In the
event of a dispute relating to the validity, interpretation, or execution of these
conditions, and failing a prior amicable resolution, express jurisdiction is attributed
to the Commercial Court of Basse-Terre (Guadeloupe), notwithstanding multiple
defendants
or third-party appeals. |